Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur à compter du 01 janvier 2011 (Art. 19 Loi 2001 - 1062 du 15/11/2001, décret 2003 - 1186 du 11/12/2003 et Décret 2009 - 136 du 09/02/2009 art. 13), TOUT POSSESSEUR DE CLYCLO mis en circulation avant le 01/07/2004 et voulant circuler sur la voie publique, doit être immatriculé.
Dès lors, le fait de circuler sur un cyclomoteur de 50 cm3 sans qu'il soit muni de plaque d'immatriculation exigée par l'art. 317 - 8 du Code de la Route, est puni del'amende prévue de 4ème classe.
Par ailleurs, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite en vertu des art. R325 - 1 à R325-3.